J.O. 267 du 16 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19020

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Décision n° 2002-684 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2001-957 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre Marine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre Marine


NOR : CSAX0201684S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2001-957 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre Marine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre Marine ;

Vu la demande adressée par l'association Terre Marine le 22 août 2002 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'article 2 de la décision no 2001-957 du 4 décembre 2001 susvisée est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Article 2


Est ajoutée à la décision no 2001-957 du 4 décembre 2001 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I

« Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 267 du 16/11/2002 page 19020 à 19021



Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis